Organisme de formation
Immatriculé au RCS de Toulouse sous le n°994 396 064 00013, Code APE : 96.09Z
NDA: 76311483431
Siège Social : 6 Allée Jean Ferran – 31620 Fronton
Représenté par Simon PRIEUR et Arnaud TIXIER
Téléphone : 09.82.66.37.50.
Mail: contact@armonis-sante-formations.fr
Version : Juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation dispensées par Armonis Santé Formations désigné en en-tête du présent document, ci-après dénommé « l’Organisme de formation ».
Elles régissent les relations contractuelles entre l’Organisme de formation et tout stagiaire inscrit à une formation, ci-après dénommé « le Stagiaire ».
Les formations concernées sont exclusivement destinées aux professionnels du secteur de la santé, notamment masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs, podologues et médecins.
Toute inscription implique l’adhésion pleine et entière du stagiaire aux présentes CGV.
Les formations sont réservées aux professionnels du secteur de la santé exerçant à titre libéral ou assimilé, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle :
Le Stagiaire atteste disposer des diplômes et autorisations nécessaires à l’exercice de sa profession. Le Stagiaire est réputé contracter en qualité de professionnel, et non en qualité de consommateur.
L’inscription devient définitive à réception :
Une confirmation d’inscription est adressée par courriel accompagnée de la convocation à la formation.
Les prix des formations sont exprimés en euros net de taxes.
Les prestations de formation sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du CGI, sous réserve de l’exonération applicable à l’Organisme.
Le tarif de la formation est indiqué sur la convention ou le contrat de formation. Ce tarif inclut les frais pédagogiques et le matériel fourni par les formateurs.
Les frais de transport, hébergement, restauration ou matériel personnel restent à la charge du Stagiaire, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le programme de formation et la convention ou le contrat de travail.
Le règlement est effectué comptant ou en plusieurs échéances pour les formations supérieures à 3 jours, selon les modalités de paiement prévues pour la formation concernée et précisées dans la convention ou le contrat de formation.
Si le Stagiaire obtient une prise en charge totale ou partielle (FIF-PL), il devra en informer l’organisme de formation. Le Stagiaire est seul responsable de la constitution de son dossier, du dépôt de sa demande et du respect des délais imposés par le FIF-PL. La somme restant éventuellement à sa charge devra être réglée selon les modalités ci-dessus. En cas de financement par un organisme tiers, le Stagiaire reste responsable du paiement en cas de refus de prise en charge. L’Organisme de formation ne garantit jamais l’acceptation du financement.
Pour les formations éligibles au DPC :
Toute absence totale ou partielle, défaut de traçabilité ou non-respect des obligations DPC entraînant un refus de paiement par l’ANDPC pourra donner lieu à facturation directe au Stagiaire.
Lorsque la formation est financée via le CPF :
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les règles CPF, les dispositions CPF prévalent.
Lorsque le financeur règle directement l’Organisme, le Stagiaire demeure redevable de toute somme non prise en charge.
Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai de rétractation après la signature d’un contrat de formation.
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas de résiliation, à l’initiative du stagiaire:
Toute somme refusée par FIF-PL, DPC ou autre financeur du fait d’une annulation tardive ou absence restera due par le Stagiaire.
Pour les financements CPF, les règles d’annulation prévues par Mon Compte Formation s’appliquent.
Toute absence, abandon ou retard :
Toute formation commencée est due en totalité.
L’organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation en cas :
Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées sans autre indemnité.
Les caractéristiques de chaque formation (objectifs, contenu, durée, modalités d’organisation, calendrier, lieu, modalités d’évaluation) sont précisées dans les documents contractuels et le programme de formation propres à chaque action de formation.
Une feuille d’émargement est signée par demi-journée.
Une attestation de fin de formation est remise aux Stagiaires ayant suivi l’intégralité de la session.
Le Stagiaire est responsable de son comportement pendant la formation. Le Stagiaire s’engage à :
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’exclusion sans remboursement.
L’organisme de formation ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou corporels survenus en dehors du cadre strict des activités pédagogiques.
Les supports pédagogiques remis aux Stagiaires sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable de l’organisme de formation.
Toute réclamation peut être adressée par courriel à : contact@armonis-sante-formations.fr ou remplie en ligne sur le site internet de l’organisme de formation : https://armonis-sante-formations.fr/
Elle sera traitée conformément à la procédure interne de traitement des réclamations.
Les données du Stagiaire sont utilisées pour la gestion administrative, le suivi pédagogique et la conformité légale. Elles ne sont pas communiquées à des tiers non autorisés.
Le Stagiaire peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) conformément au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Toute inscription à une formation emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
